Règlement intérieur

L’établissement “The Jacklin Language Center” est un organisme de formation professionnelle indépendant. L’établissement “The Jacklin Language Center” est domicilié au 65 bis, rue de Versoix 01210 FERNEY-VOLTAIRE. II est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 82 01 00902 01 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Le présent Règlement Intérieur a vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par l’établissement “The Jacklin Language Center” dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

1. Définitions

L’établissement “The Jacklin Language Center” sera dénommé ci-après « organisme de formation ». Les personnes suivant la formation seront dénommés ci-après « stagiaires ».

2. Dispositions générales :

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. II s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

3. Champ d’application :

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation à Ferney-Voltaire et Tholry, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.
A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 4 : Enregistrements

II est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 5 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 6 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 7 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R. 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que
cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister
● soit en un avertissement
● soit en une mesure d’exclusion définitive.
● Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
● Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise
● l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
● l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.

Article 8 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

● Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
● Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
● Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
● La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, une commission de discipline est constituée, ou siègent des représentants des stagiaires.